Il arrive quelquefois, lorsque l’on fait des recherches, que l’on trouve dans les registres cette mention : « mort civile ». Qu’est-ce que la mort civile ?
LA MORT CIVILE est la « cessation de toute participation aux droits civils ». Elle consiste, pour une personne, en l’extinction, légalement prononcée, de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu’elle soit vivante physiquement. Il s’agit donc d’une fiction juridique.
Issue du droit romain, la mort civile vise à priver l’individu de ses droits civils, notamment à la suite d’une condamnation aux galères ou au bannissement de la cité.
Elle a longtemps constitué le pendant civil des condamnations pénales les plus graves jusqu’au milieu du 19e :
- pour les condamnés à mort par contumace ou en instance d’exécution ;
- pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité ;
- pour les déportés (condamnés politiques).
Le condamné perdait la propriété de tous ses biens, sa succession était ouverte au profit de ses héritiers, le mariage qu’il avait contracté était dissous.
En janvier 2018, le Sénat a créé le Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles (BALAI).
« La France n’applique plus la mort civile depuis le milieu du XIXe siècle. Il paraissait donc possible d’abroger cette loi », expliquent les rédacteurs du rapport.
Le Parlement a adopté définitivement le jeudi 28 novembre 2019 une proposition de loi qui abroge 49 lois adoptées entre 1819 et 1940, dont la loi du 31 mai 1854 abolissant la mort civile, qui était devenue sans objet.
LA DÉGRADATION CIVIQUE était en droit français, une peine criminelle, infamante, portant privation des droits civiques et politiques et de certains droits civils.
Elle apparaît avec le code pénal de 1791 puis est maintenue par le code des délits et des peines de 1795 et le code pénal de 1810. Elle disparaît avec le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. Elle reste à ce jour une peine complémentaire.
SYLVIE PÉPINO
